Décret n°2024-221 du 12 mars 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R213-6, Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de neutralisation des drones dangereux

Résumé. Le décret modifie les règles d'utilisation des dispositifs pour neutraliser les drones dangereux, en ajoutant des études d'impact détaillées et en élargissant les autorités habilitées à délivrer des autorisations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance