Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de neutralisation des drones dangereux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R213-6, Art. R213-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des habilitations et portée techniqueCode de la sécurité intérieureArt. R213-3 : Autorisation pour neutraliser des aéronefs sans pilote
→ Version 2 : Extension des pouvoirs d’autorisation et simplification des critèresCode de la sécurité intérieureArt. R213-4 : Autorisation d'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote
→ Version 2 : Simplification juridique avec ajout du contrôle technique
- Code de la sécurité intérieureArt. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1