Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

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Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence

Résumé. Le décret explique comment surveiller les personnes assignées à résidence ou sous surveillance électronique, en vérifiant la technologie et en fixant des règles pour l'installation, le suivi et les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 61-12 (Traitement des données de surveillance électronique mobile) à R. 61-42 (Retrait ou suspension de l'habilitation par le ministre de la justice) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 228-3 (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme) ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Décret n°2018-167 du 7 mars 2018
Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer