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Décret n°2018-167 du 7 mars 2018
pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 61-12 (Traitement des données de surveillance électronique mobile) à R. 61-42 (Retrait ou suspension de l'habilitation par le ministre de la justice) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 228-3 (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme) ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018