Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 61-12 à R. 61-42 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 228-3 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 6 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin