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Chapitre Ier

Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure

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JORF n°0057 du 9 mars 2018

Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 61-12 à R. 61-42 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 228-3 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 6 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Fait le 7 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin