JORF n°0180 du 3 août 2017

Article 4

Article 4

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, les deux lignes :
«

|R. 236-1 à R. 236-45| Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | |:-------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |R. 236-1 à R. 236-53|Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial|

»
sont remplacées par les dix-sept lignes suivantes :
«

| R. 236-1 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | |:--------------------|:--------------------------------------------------| | R. 236-2 à R. 236-5 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-6 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | | R. 236-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-8 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | |R. 236-9 à R. 236-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-11 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | |R. 236-12 à R. 236-15| Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-16 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | | R. 236-17 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-18 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | |R. 236-19 à R. 236-25| Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-26 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | | R. 236-27 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-28 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | |R. 236-29 à R. 236-45| Résultant du décret n° 2013-1113 | |R. 236-46 à R. 236-53|Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, les deux lignes :

«

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 236-1 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

»

sont remplacées par les dix-sept lignes suivantes :

«

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

».