Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

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Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixe

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les personnes sans domicile fixe en remplaçant la commune de rattachement par l'élection de domicile, et réduit le délai pour prendre une décision administrative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 150, 194 (Domiciliation temporaire pour anciens nomades) et 195 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 (Règles pour les passeports diplomatiques) modifié relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage du 27 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 2 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer