Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-1-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0181 du 8 août 2018
Décret n°2018-714 du 3 août 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2017/759 de la Commission européenne du 28 avril 2017 sur les protocoles communs et formats de données devant être utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux unités d'information passagers ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-5-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-12 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-13 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-14 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-17, Art. R232-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-16, Art. R232-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-18, Art. R232-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-19, Art. R232-23 > >
1 version
4 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-16, Art. R232-17, Art. R232-18, Art. R232-19 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-20 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-21, Art. R232-22 > >
1 version
2 modifiés
3 cités
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-8 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
1 version
4 modifiés
8 cités
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne