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Décret n°2018-714 du 3 août 2018

relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des règles sur les données passagers aériens

Résumé. Ce décret renforce les règles de transmission et de conservation des données des passagers aériens pour prévenir le terrorisme, tout en protégeant les droits des personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ;

Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2017/759 de la Commission européenne du 28 avril 2017 sur les protocoles communs et formats de données devant être utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux unités d'information passagers ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des obligations de transmission aux agences de voyage

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des informations aux agences de voyage, en élargissant les obligations et en introduisant un nouveau cadre technique basé sur une décision européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions aux agences et opérateurs de voyage

Résumé. Les sanctions s'étendent aux agences et opérateurs de voyage, avec des procès-verbaux plus détaillés et une procédure de notification améliorée.

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R232-12 du code de la sécurité intérieure en ajoutant une référence et en corrigeant une citation.

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Extension des missions de l'Unité Information Passagers

Résumé. L'Unité Information Passagers étend ses missions pour coopérer avec Europol et les États membres de l'UE, évalue les passagers selon des critères anti-discrimination, et renforce les procédures de protection des données.

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R232-14 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R232-15 du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R232-15 du code de la sécurité intérieure, mais aucune différence n'est détectée entre les deux versions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la gestion des données des passagers aériens

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles dans le Code de la sécurité intérieure pour préciser les règles de conservation et d'accès aux données des passagers aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission et de conservation des données personnelles

Résumé. Les règles sur la transmission et la conservation des données personnelles pour la prévention du terrorisme sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données personnelles des passagers aériens

Résumé. Les données personnelles des passagers aériens sont conservées cinq ans, mais après six mois, elles ne peuvent plus être communiquées aux autorités sans autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des données par l'Unité Information Passagers

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement et de traitement des données personnelles par l'Unité Information Passagers, notamment en précisant les informations à enregistrer et les conditions d'accès aux droits des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret change la référence de l'article du code de procédure pénale pour l'enregistrement, passant de l'article 695-23 à l'article 694-32.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure concernant l'accès aux données des personnes recherchées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Exécution du décret n°2018-714

Résumé. Le décret du 3 août 2018 est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Décret n°2018-714 du 3 août 2018
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