Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre VI du livre III de sa deuxième partie et son article D. 2338-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3-1 (Interdiction des brouilleurs de télécommunications)Art. L.33-3-1Interdiction des brouilleurs de télécommunicationsIl est interdit d'utiliser ou de posséder des appareils qui bloquent les communications radio, sauf pour des raisons de sécurité nationale ou de justice., R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. et R. 20-44-29 (Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-mer)Art. R.20-44-29Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-merCertaines règles sur les fréquences radioélectriques s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques exceptions. ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :