JORF n°0062 du 14 mars 2024

Décret n°2024-221 du 12 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre VI du livre III de sa deuxième partie et son article D. 2338-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3-1, R. 20-44-11 et R. 20-44-29 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abréviation de certaines dispositions du Code de la défense

Résumé Cet article retire des règles sur les drones dangereux.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R2364-4, Art. R2364-3, Art. R2364-2, Art. R2364-1 > >

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5 abrogés

1 cité

Article 2

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Création et modification d'articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Ce décret change et ajoute des règles pour les agents de sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R213-6, Art. R213-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >

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2 créés

8 modifiés

Article 3

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé Le décret modifie des règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R311-2, Art. R344-1, Art. R345-1 > >

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3 modifiés

Article 4

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Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Les règles pour les communications électroniques ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-11, Art. R20-44-29 > >

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2 modifiés

Article 5

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'Intérieur, des Armées et de la Justice doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti