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Décret n°2024-221 du 12 mars 2024

relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité contre les drones

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la protection contre les drones dangereux et met à jour les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre VI du livre III de sa deuxième partie et son article D. 2338-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3-1 (Interdiction des brouilleurs de télécommunications), R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et R. 20-44-29 (Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles de protection contre les aéronefs sans pilote

Résumé. Le décret supprime les règles sur la protection contre les menaces des aéronefs sans pilote.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bordCode de la défenseArt. R2364-4 : Utilisation des brouilleurs pour la protection des installations militairesCode de la défenseArt. R2364-3 : Autorisation pour l'utilisation de matériel de brouillage
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R2364-4, Art. R2364-3, Art. R2364-2, Art. R2364-1
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Modification des règles de neutralisation des drones dangereux

Résumé. Le décret modifie les règles d'utilisation des dispositifs pour neutraliser les drones dangereux, en ajoutant des études d'impact détaillées et en élargissant les autorités habilitées à délivrer des autorisations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie des articles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la version d'un article sur les communications électroniques

Résumé. Le décret met à jour la version de l'article R.20-44-11 applicable dans certains territoires, passant de mars 2023 à mars 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'Intérieur, des Armées et de la Justice doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Décret n°2024-221 du 12 mars 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5