Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-1 et suivants et R. 841-2 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-9 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-10 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
1 version
4 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
Article 11
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu