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Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020

modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles de traitement automatisé des données de sûreté de l'État et des enquêtes administratives, en étendant les motifs d'enregistrement et en ajustant les durées de conservation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-1 (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives) et suivants et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension du traitement automatisé aux données de sûreté de l'État

Résumé. Le décret étend le traitement automatisé aux données de sûreté de l'État et précise leur identification dans le système.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R236-2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des motifs d'enregistrement des comportements incompatibles

Résumé. L'article R236-3 du Code de la sécurité intérieure étend les motifs d'enregistrement des comportements incompatibles avec certaines fonctions, y compris les troubles psychologiques ou psychiatriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement de l'accès aux données pour les agents

Résumé. L'article élargit l'accès aux données en remplaçant 'fonctionnaire' par 'agent' et en ajoutant les directeurs territoriaux comme habilitants pour les services du renseignement régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des enregistrements et de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les enregistrements des opérations sur les données personnelles dans les enquêtes administratives sont étendus et conservés pendant trois ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits sur les données personnelles dans les enquêtes de sûreté nationale

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles sont étendus aux enquêtes de sûreté nationale, mais peuvent être limités pour protéger la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence légale pour le contrôle des données personnelles

Résumé. Le contrôle du traitement de données personnelles pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique change de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de références pour des opérations automatisées sur les informations de sûreté nationale

Résumé. Le décret ajoute des références à des articles autorisant plus d'opérations automatisées sur les informations de sûreté nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure sans changer leur contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour les références de l'article R841-2 dans plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, en remplaçant le décret d'octobre 2019 par celui de décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020
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