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Décret n°2019-208 du 20 mars 2019

instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une amende pour participation à une manifestation interdite

Résumé. Une nouvelle règle prévoit une amende pour ceux qui participent à une manifestation interdite sur la voie publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publiqueCode pénalArt. R644-4 : Sanction pour participation à une manifestation interdite
- Code pénal
Sct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du Code de procédure pénale n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour participation à une manifestation interdite

Résumé. Participer à une manifestation interdite dans la rue peut entraîner une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musicalCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 3 : Manifestations sportives : Obligations des organisateurs d'événements
→ Version 2
Code de la sécurité intérieurerécréatives ou culturelles à but lucratif
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la date de référence pour les décrets

Résumé. La date de référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Décret n°2019-208 du 20 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5