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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R711-1
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
1 version
5 modifiés
1 cité
Créé le 22 mars 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 20 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019