La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative. ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques)Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et ParalympiquesLa loi de 2023 adapte les soins et la formation aux premiers secours pour les Jeux Olympiques, renforce la lutte contre le dopage, améliore la sécurité avec des règles sur la vidéoprotection et durcit les sanctions dans les stades. relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :