JORF n°0095 du 23 avril 2022

Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 20 janvier et 17 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caméras individuelles dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles sur les caméras individuelles ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre Ier : Caméras individuelles > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles pour les agents de sécurité privée ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Ce décret met à jour les règles de sécurité en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-2 > >

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Article 4

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Modification du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles de sécurité intérieure sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-3 > >

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Article 5

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Création d'un nouvel article au Code de la sécurité intérieure

Résumé Un nouveau règlement pour la sécurité intérieure a été ajouté.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-3-1 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des changements ont été faits à la loi sur la sécurité pour mieux gérer les urgences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-4 > >

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article change une règle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-5 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Il modifie une loi sur la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-6 > >

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Article 9

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Modification de l'article R241-7 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret récent a changé certaines règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-7 > >

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1 cité

Article 10

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Modification de dispositions relatives au code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article met à jour des règles pour mieux gérer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1 > >

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3 modifiés

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Article 11

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu