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Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023

modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de traitement des données personnelles dans les enquêtes administratives

Résumé. Ce décret modifie les règles sur l'enregistrement et l'accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives, notamment en ajoutant le casier judiciaire et les fichiers d'Interpol.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement d'Interpol sur le traitement des données ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 768 (Contenu du casier judiciaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 (Extension temporaire des compétences du préfet de police de Paris dans quatre départements) ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Vu le décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREX » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des données personnelles enregistrées pour les enquêtes

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès aux données des enquêtes administratives

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données des enquêtes administratives de sécurité pour certains agents et autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des traitements de données à caractère personnel

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour inclure le casier judiciaire national automatisé et les fichiers d'Interpol.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bases de données pour les enquêtes administratives

Résumé. Le décret étend les bases de données consultées lors des enquêtes administratives et ajoute l'obligation d'examiner le bulletin n°2 du casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles sur la sécurité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles R285-1 et R286-1 du code de la sécurité intérieure, qui concernent les dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023
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