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Décret n°2019-208 du 20 mars 2019

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A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R711-1 → Version 8 Code de la sécurité intérieureArt. R285-1 → Version 20 Code de la sécurité intérieureArt. R286-1 → Version 20 Code de la sécurité intérieureArt. R287-1 → Version 19 Code de la sécurité intérieureArt. R288-1 → Version 17

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité intérieureart. R288-1 (M) → Version 17 modifie Code de la sécurité intérieureart. R287-1 (M) → Version 19 modifie Code de la sécurité intérieureart. R286-1 (M) → Version 20 modifie Code de la sécurité intérieureart. R285-1 (M) → Version 20 modifie Code pénalart. R711-1 (M) → Version 8

cite

Décret n°2019-208 du 20 mars 2019

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R711-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1