Décret n°2019-208 du 20 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R711-1

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

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Mise à jour de la date de référence pour les décrets

Résumé. La date de référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance