Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la date de référence pour les décrets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de la sécurité intérieureArt. R285-1 : Règles de sécurité applicables en Polynésie française
→ Version 20 : Pas de changement détectéCode de la sécurité intérieureArt. R286-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 20 : Pas de modification
- Code pénalArt. R711-1
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1