En vigueur depuis le 29 septembre 2014
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Modification des articles relatifs au système API-PNR France
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une réglementation sur le traitement de données personnellesCode de la sécurité intérieureArt. R286-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Mise à jour des règles de traitement de données dans le cadre du PNRCode de la sécurité intérieureArt. R287-1 : Règles de sécurité pour Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout de mesures relatives au traitement des données personnelles («API PNR»)
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
V.-L'article 3 (Obligations de transmission des données pour les transporteurs aériens) s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.