JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Article 4

I.-A l'article R. 285-1 du code de la sécurité intérieure :
1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :

|R. 232-1 à R. 232-5-1|Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure| |:--------------------|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :

|R. 232-12 à R. 232-18|Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure| |:--------------------|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

A l'article R. 286-1 du code de la sécurité intérieure :
1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :

2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :

III.-A l'article R. 287-1 du code de la sécurité intérieure :
1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :

2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :

IV.-A l'article R. 288-1 du code de la sécurité intérieure :
1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :

2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :

V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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Version 1

I.-A l'article R. 285-1 du code de la sécurité intérieure :

1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :

R. 232-12 à R. 232-18

A l'article R. 286-1 du code de la sécurité intérieure :

1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :

R. 232-1 à R. 232-5-1

2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :

R. 232-12 à R. 232-18

III.-A l'article R. 287-1 du code de la sécurité intérieure :

1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :

R. 232-1 à R. 232-5-1

2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :

R. 232-12 à R. 232-18

IV.-A l'article R. 288-1 du code de la sécurité intérieure :

1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :

R. 232-1 à R. 232-5-1

2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :

R. 232-12 à R. 232-18

V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.