DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014

Article 4

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Article 4

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

V.-L'article 3 (Obligations de transmission des données pour les transporteurs aériens) s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Modification des articles relatifs au système API-PNR France

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour étendre et préciser l'utilisation du système API-PNR France pour le traitement des données personnelles.

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V.-L'article 3 (Obligations de transmission des données pour les transporteurs aériens) s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014

Source : Légifrance