Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes du décret de 2010 pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 29 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R286-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 29 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R287-1 : Règles de sécurité pour Wallis et Futuna
→ Version 28 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11