Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-5 et R. 611-12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 1122-8-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 et R. 330-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1, L. 234-1 à L. 234-3, R. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 15, 18 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, notamment le I de l'article 6 nonies ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. R222-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R234-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R330-2, Art. R225-4 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 11-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 > > Art. 21-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 > > Art. 17 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-5, Art. R611-12 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-29 > >
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I à IV : A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 15 > >
> - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 > > Art. 29 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 > > Art. 20-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2, 4 à 6, 8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VI. - L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin