Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-5 (Accès aux données des étrangers pour certaines missions)Art. R.611-5Accès aux données des étrangers pour certaines missionsCertains agents peuvent consulter les données des étrangers pour des missions spécifiques comme le travail, l'asile ou la lutte contre la fraude. et R. 611-12 (Accès aux données personnelles dans le traitement automatisé VISABIO)Art. R.611-12Accès aux données personnelles dans le traitement automatisé VISABIOL'article liste les personnes autorisées à accéder aux données personnelles des demandeurs de visas, comme les agents des ministères et de la police. ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 1122-8-1 (La communauté française du renseignement)Art. D.1122-8-1La communauté française du renseignementL'article explique que les services de renseignement français, comme la DGSE ou la DST, forment ensemble une communauté avec un coordonnateur et une académie. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 (Consultation des données judiciaires par certains personnels)Art. R.40-29Consultation des données judiciaires par certains personnelsL'article R40-29 du Code de procédure pénale explique qui peut consulter les données judiciaires sans autorisation du ministère public. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 (Accès aux informations sur le permis de conduire)Art. R.225-4Accès aux informations sur le permis de conduireL'article R225-4 du Code de la route précise qui peut accéder aux informations sur les permis de conduire, comme les policiers, les juges et d'autres autorités pour des raisons spécifiques. et R. 330-5 (Accès aux informations sur les véhicules)Art. R.330-5Accès aux informations sur les véhiculesCertaines personnes peuvent demander des informations sur les véhicules via le ministre de l'intérieur ou les forces de l'ordre. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste)Art. L.222-1Accès aux données pour la lutte antiterroristeLes forces de l'ordre et les services de renseignement peuvent accéder à des bases de données comme les fichiers d'immatriculation ou les dossiers d'étrangers pour prévenir le terrorisme., L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives)Art. L.234-1Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administrativesUn décret précise quelles enquêtes administratives peuvent utiliser des données personnelles pour protéger la sécurité et les intérêts de la Nation, en informant les personnes concernées. à L. 234-3 (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité)Art. L.234-3Accès aux données judiciaires pour les forces de sécuritéCertains agents de la police, gendarmerie, douanes et services de renseignement peuvent consulter des données judiciaires pour des missions à risque ou protéger des installations importantes., R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés)Art. R.114-1Enquêtes administratives : références aux articles détaillésL'article R114-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les enquêtes administratives sont régies par les articles R. 114-2 à R. 114-5. et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 15 (Extension des accès aux données pour les services de renseignement)Art. 15Extension des accès aux données pour les services de renseignementLa loi élargit les autorités habilitées à accéder aux traitements automatisés et aux données privées pour la prévention et la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation., 18 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, notamment le I de l'article 6 nonies (Contrôle parlementaire du renseignement)Art. 6 noniesContrôle parlementaire du renseignementUn groupe de députés et sénateurs surveille les activités de renseignement du gouvernement, reçoit des rapports et peut interroger des responsables. ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 (Règles pour les passeports diplomatiques)Règles pour les passeports diplomatiquesLe décret de 2012 explique comment sont délivrés et sécurisés les passeports diplomatiques français, y compris en cas d'urgence. relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :