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DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

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Accès des services de renseignement aux données personnelles

Résumé. Ce décret organise l'accès des services de renseignement aux données personnelles pour leurs missions, en précisant les règles et les autorités compétentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-5 (Accès aux données des étrangers pour certaines missions) et R. 611-12 (Accès aux données personnelles dans le traitement automatisé VISABIO) ;

Vu le code de la défense, notamment son article D. 1122-8-1 (La communauté française du renseignement) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 (Consultation des données judiciaires par certains personnels) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 (Accès aux informations sur le permis de conduire) et R. 330-5 (Accès aux informations sur les véhicules) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives) à L. 234-3 (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité), R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) et suivants ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 15 (Extension des accès aux données pour les services de renseignement), 18 et 19 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, notamment le I de l'article 6 nonies (Contrôle parlementaire du renseignement) ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 (Règles pour les passeports diplomatiques) relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles

Résumé. Le décret crée une liste de services de renseignement autorisés à accéder aux données personnelles automatisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privésCode de la sécurité intérieureArt. R222-1 : Accès des services de renseignement aux bases de données
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. R222-1
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Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles

Résumé. Le décret crée une liste de services spécialisés de renseignement autorisés à accéder aux données personnelles pour des enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction d'accès aux données routières

Résumé. La loi précise que seuls certains agents désignés individuellement peuvent accéder aux données routières et met à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'accès aux données enregistrées

Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées sont précisées pour les autorités compétentes et leurs missions autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux données de sécurité

Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées dans un traitement spécifique sont modifiées pour préciser les conditions et les autorités habilitantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 5
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 21-1
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Modification des règles d'accès aux données de sécurité

Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées dans un traitement spécifique sont modifiées pour préciser les autorités compétentes et les conditions d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services chargés des missions antiterroristes

Résumé. Les services de police et de gendarmerie nationaux chargés des missions antiterroristes sont précisés, et les services de renseignement habilités à accéder aux données sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la consultation des données personnelles

Résumé. La consultation des données personnelles par les services de renseignement du ministère de la défense est encadrée par des agents spécialement habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux données judiciaires

Résumé. Le décret élargit les accès aux données personnelles judiciaires pour inclure les agents de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Modification des articles relatifs à la programmation militaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et d'autres textes pour mettre à jour les références et les dispositions relatives à la programmation militaire.

I à IV : A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er (Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles), 2 (Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles), 4 (Précision des conditions d'accès aux données enregistrées) à 6 (Modification des règles d'accès aux données de sécurité), 8 (Création d'un article sur la consultation des données personnelles) et 9 (Extension des accès aux données judiciaires) applicables de plein droit, l'article 7 (Modification des services chargés des missions antiterroristes) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VI. - L'article 9 (Extension des accès aux données judiciaires) est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Désignation des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014
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Article 2
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Article 4
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Article 8
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