Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires
Résumé Certains articles de la loi sont mis à jour pour indiquer d'où ils proviennent.
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne :
«
|R. 236-31 à R. 236-45|Résultant du décret n° 2013-1113| |:--------------------|--------------------------------|
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R. 236-31 | Résultant du décret n° 2013-1113 | |:--------------------|:----------------------------------------------| |R. 236-32 à R. 236-37|Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023| |R. 236-38 à R. 236-45| Résultant du décret n° 2013-1113 |
».
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