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Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016

relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorial

Résumé. Ce décret permet au ministre de l'intérieur de collecter et conserver des données personnelles pour les services de renseignement territorial, avec des règles strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 (Protection des données du casier judiciaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 26 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 21 (Rôle de la direction nationale de la sécurité publique) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un cadre légal pour les traitements de données par les services de renseignement territorial

Résumé. Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre des traitements de données personnelles pour les services de renseignement territorial, avec des règles strictes sur la collecte, la conservation et l'accès à ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "ConservationCode de la sécurité intérieuregestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"Code de la sécurité intérieureArt. R236-46 : Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial", Art. R236-46, Art. R236-47, Art. R236-48, Art. R236-49, Art. R236-50, Art. R236-51, Art. R236-52, Art. R236-53
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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure sans apporter de changements détectables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Conservation des documents de renseignement territorial

Résumé. Les documents des services de renseignement territorial peuvent être conservés jusqu'à 20 ans à partir de leur création.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-49 du code de la sécurité intérieure (Durée de conservation des documents de renseignement territorial), les documents élaborés et collectés par les services mentionnés à l'article R. 236-46 du même code (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial) avant l'entrée en vigueur du présent décret sont conservés dans les traitements mentionnés au même article pendant une durée maximale de vingt ans à compter de la date de leur établissement.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4