Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 (Protection des données du casier judiciaire)Art. 777-3Protection des données du casier judiciaireLe casier judiciaire ne peut pas être connecté à d'autres fichiers de données personnelles, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 26 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne)Art. 2Renseignement territorial dans la région parisienneUn service de police à Paris et en petite couronne collecte et analyse des informations pour aider le gouvernement et le préfet de police à maintenir l'ordre public. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 21 (Rôle de la direction nationale de la sécurité publique)Art. 21Rôle de la direction nationale de la sécurité publiqueLa direction nationale de la sécurité publique organise et coordonne les actions de police pour assurer la sécurité et l'ordre public dans les communes. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :