Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Art. R244-6, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle, Art. R242-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9

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Suppression des règles sur les interceptions de sécurité

Résumé. Le décret supprime les règles sur les interceptions de sécurité et l'accès aux données de connexion.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Dispositions pénalesCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Art. R244-6, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle, Art. R242-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9

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