Créé le 31 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de la sécurité intérieure et extension de l'application d'un article
Résumé. Ce décret modifie des règles de sécurité et s'applique dans certaines îles françaises du Pacifique.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R285-1 → Version 43Code de la sécurité intérieureArt. R286-1 → Version 43Code de la sécurité intérieureArt. R287-1 → Version 39Code de la sécurité intérieureArt. R286-3 → Version 13
-Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3
II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.