Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des références au règlement européen sur la protection des données
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Référence aux règles françaises métropolitaines en matière de données personnellesCode de la sécurité intérieureArt. R284-2 : Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la référence au règlement UE relatif à la protection des donnéesCode de la sécurité intérieureArt. R285-1 : Règles de sécurité applicables en Polynésie française
→ Version 27 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3