Décret n°2022-712 du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3

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Remplacement des références au règlement européen sur la protection des données

Résumé. Le décret remplace les références au règlement européen sur la protection des données par les règles françaises en vigueur pour certaines dispositions applicables outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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