JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 2

Article 2

Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne suivante :
«

|R. 225-1 à R. 225-5|Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016| |:-----------------:|-----------------------------------------------------|

»
est insérée après la ligne :
«

|R. 224-1 à R. 224-6|Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger| |:-----------------:|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne suivante :

«

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

»

est insérée après la ligne :

«

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

».