Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
1 version
4 modifiés
3 cités
Créé le 8 mai 2021
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2021