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Décret n°2021-556 du 5 mai 2021

modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dispersion des attroupements

Résumé. Ce décret modifie les règles pour disperser un attroupement en exigeant des annonces claires et en élargissant les options d'insignes pour les autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants (Dispersion d'un attroupement) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 (Dispersion des attroupements), R. 211-11 (Procédure de sommation avant dispersion d'un attroupement), R. 211-12 (Insignes des autorités pour disperser un attroupement) et R. 211-21 (Dispersion d'un attroupement) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des annonces avant dispersion d'un attroupement

Résumé. Les forces de l'ordre doivent maintenant annoncer clairement qu'elles vont utiliser la force pour disperser un attroupement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des options de signalisation pour les autorités

Résumé. Les autorités peuvent désormais choisir entre une écharpe ou un brassard tricolore pour disperser un attroupement, et cette possibilité s'étend à plus d'autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour disperser un attroupement

Résumé. La liste des personnes autorisées à décider de disperser un attroupement par la force est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure concernant les professionnels de la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Dispositions exécutoires du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2021

Décret n°2021-556 du 5 mai 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5