Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des annonces avant dispersion d'un attroupement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des procédures de sommation et obligation de réitération en cas d’usage d’armes
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-11
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1 modifié