Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la procédure pénale, la sécurité intérieure et l'entrée des étrangers
Résumé Ce décret change les règles de procédure pénale, de sécurité et d'entrée des étrangers pour les améliorer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R344-1, Art. R345-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R152-1, Art. R153-1 > >
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