Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Réduction du champ d’application du règlement UE sur les données personnellesCode de la sécurité intérieureArt. R284-2 : Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 6 : Suppression de précisions d’application des références réglementairesCode de la sécurité intérieureArt. R285-1 : Règles de sécurité applicables en Polynésie française
→ Version 40 : Pas de modification détectée
-Code de la sécurité intérieureArt. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3