Décret n°2022-1152 du 12 août 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R283-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

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Modification des références aux forces policières pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret modifie les références aux forces policières municipales par celles relatives aux forces policières territoriales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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