Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux forces policières pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une règle sur les forces policières territorialesCode de la sécurité intérieureArt. R285-1 : Règles de sécurité applicables en Polynésie française
→ Version 30 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R286-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 30 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R283-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 30 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R286-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 30 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R287-1 : Règles de sécurité pour Wallis et Futuna
→ Version 29 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1