JORF n°0188 du 14 août 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux articles du code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie les références à certains articles de la loi sur la sécurité intérieure.

I.-A l'article R. 283-2 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale. »
II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 du même code, les trois lignes :
«

| R. 251-1 | Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 | |:------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | R. 251-2 | Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité | |R. 251-3 à R. 251-7|Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)|

»,
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|R. 251-7|Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)| |:-------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

».
III.-A l'article R. 288-1 du même code, la ligne suivante est supprimée :
«

|R. 251-1|Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020| |:-------|:---------------------------------------------------|

».
IV.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne :
«

|R. 252-2 à R. 253-4|Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)| |:------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»,
est remplacée par les onze lignes suivantes :
«

| R. 252-2 |Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)| |:---------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |R. 252-3 et R. 252-3-1| Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) | | R. 252-4 à R. 252-7 |Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)| | R. 252-8 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 | | R. 252-9 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] | | R. 252-10 |Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)| | R. 252-11 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) | |R. 252-12 à R. 252-13 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 | | R. 253-1 à R. 253-2 |Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)| | R. 253-3 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) | | R. 253-4 |Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)|

».


Historique des versions

Version 1

I.-A l'article R. 283-2 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale. »

II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 du même code, les trois lignes :

«

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

»,

sont remplacées par la ligne suivante :

«

R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

».

III.-A l'article R. 288-1 du même code, la ligne suivante est supprimée :

«

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

».

IV.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne :

«

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

»,

est remplacée par les onze lignes suivantes :

«

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

».