Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-11 (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique)Art. R.236-11Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publiqueLa police peut collecter et analyser des informations sur des personnes ou groupes pouvant menacer la sécurité publique, comme le terrorisme ou les violences urbaines. et suivants et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État)Art. R.841-2Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'ÉtatL'article liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État, autorisés par divers décrets. ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :