Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret permet à la police de surveiller davantage les groupes et entreprises menaçants, en élargissant les types de données collectées et en prolongeant leur conservation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-11 (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique) et suivants et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de surveillance de la police

Résumé. La police peut maintenant surveiller des groupes et entreprises qui menacent la sécurité du pays, y compris les institutions et le territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R236-12 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données autorisées dans l'article R236-13

Résumé. La loi modifie l'article R236-13 pour changer le numéro de référence et élargir les types de données autorisées, incluant les opinions politiques, convictions philosophiques, religieuses ou syndicales, ainsi que des informations sanitaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des données conservées pour la sécurité publique et la sûreté de l'État

Résumé. Les données sur les personnes pouvant menacer la sécurité publique ou la sûreté de l'État peuvent désormais être conservées plus longtemps.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des risques autorisant le traitement des données sur les mineurs

Résumé. La loi étend les risques autorisant le traitement des données sur les mineurs de plus de 13 ans, incluant désormais aussi les menaces contre la sûreté nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires des données de sécurité intérieure

Résumé. Le décret élargit l'accès aux données de sécurité intérieure pour inclure les autorités et procureurs, ainsi que le personnel des directions territoriales de la Police Nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles dans la sécurité publique doivent être enregistrées avec l'auteur, le motif et éventuellement les destinataires, et archivées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits d'accès aux données sensibles pour la sécurité publique

Résumé. Les règles de protection des données pour la sécurité publique sont modifiées pour étendre les droits d'accès et introduire des restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour le contrôle par la CNIL

Résumé. La police nationale doit vérifier et mettre à jour les données sur les personnes pouvant menacer la sécurité, y compris les mineurs de plus de 13 ans, et en rendre compte chaque année à la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des traitements automatisés de données pour la sûreté nationale

Résumé. Le décret ajoute des références à des articles autorisant plus d'opérations automatisées sur les données liées à la sûreté nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure concernant l'organisation et les missions des professionnels de la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour les références de l'article R841-2 dans plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, en remplaçant le décret d'octobre 2019 par celui de décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13