DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

Article 10

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Article 10

I à IV : A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 15
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012
Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er (Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles), 2 (Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles), 4 (Précision des conditions d'accès aux données enregistrées) à 6 (Modification des règles d'accès aux données de sécurité), 8 (Création d'un article sur la consultation des données personnelles) et 9 (Extension des accès aux données judiciaires) applicables de plein droit, l'article 7 (Modification des services chargés des missions antiterroristes) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VI. - L'article 9 (Extension des accès aux données judiciaires) est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Modification des articles relatifs à la programmation militaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et d'autres textes pour mettre à jour les références et les dispositions relatives à la programmation militaire.

I à IV : A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er (Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles), 2 (Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles), 4 (Précision des conditions d'accès aux données enregistrées) à 6 (Modification des règles d'accès aux données de sécurité), 8 (Création d'un article sur la consultation des données personnelles) et 9 (Extension des accès aux données judiciaires) applicables de plein droit, l'article 7 (Modification des services chargés des missions antiterroristes) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VI. - L'article 9 (Extension des accès aux données judiciaires) est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

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