Décret n°2023-776 du 14 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1

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Modification des articles R285-1 et R286-1 du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles R285-1 et R286-1 du code de la sécurité intérieure, qui concernent les dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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