Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5,6 et 92 ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6,8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 31 janvier 2020 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en France)Art. L.121-1Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en FranceUn citoyen de l'UE, de l'EEA ou de la Suisse peut rester en France plus de trois mois s'il travaille, a assez d'argent, étudie ou est lié à un ressortissant qui remplit ces conditions, tant qu'il ne pose pas de problème à l'ordre public., L. 121-3 (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII)Art. L.121-3Examen annuel du rapport d'activité de l'OFIILe conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration examine chaque année un rapport sur ses activités, incluant des données sur le sexe et la formation des agents pour mieux accueillir les demandeurs d'asile., L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.211-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit présenter les visas, documents, justificatif d’hébergement, assurance santé et, si nécessaire, les papiers pour exercer une activité professionnelle. et R. 121-1 (Entrée en France des citoyens européens et leurs familles)Art. R.121-1Entrée en France des citoyens européens et leurs famillesLes citoyens de l'Union européenne et leurs familles peuvent entrer en France avec une pièce d'identité, à condition de ne pas être une menace pour l'ordre public. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières)Art. R.232-6Système PARAFE pour les contrôles aux frontièresLe système PARAFE permet aux voyageurs volontaires de passer plus rapidement les contrôles aux frontières extérieures, sous certaines conditions. à R. 232-11-2 (Installation et utilisation du système PARAFE)Art. R.232-11-2Installation et utilisation du système PARAFEL'article R232-11-2 du Code de la sécurité intérieure explique comment les aéroports, ports et gares doivent installer et utiliser le système PARAFE pour les contrôles aux frontières. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :