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Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020

portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et sécurisation du passage aux frontières avec le système PARAFE

Résumé. Le décret facilite l'accès au système PARAFE pour plus de voyageurs non-européens, modifie les règles de collecte des données biométriques et renforce la protection des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;

Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5,6 et 92 ;

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6,8 et 11 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 31 janvier 2020 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en France), L. 121-3 (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII), L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) et R. 121-1 (Entrée en France des citoyens européens et leurs familles) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières) à R. 232-11-2 (Installation et utilisation du système PARAFE) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension de l'accès au traitement PARAFE

Résumé. Le décret élargit l'accès au traitement PARAFE à plus de voyageurs non-européens et supprime la nécessité d'une inscription préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de collecte des données biométriques

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte des données biométriques en distinguant les nationalités, en ajoutant une photo du visage et en supprimant le lieu de naissance et l'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la conservation à long terme des données personnelles des voyageurs

Résumé. Les données personnelles des voyageurs sont désormais effacées immédiatement après leur passage, sans conservation à long terme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits d'accès aux images pour les agents autorisés

Résumé. Les agents autorisés peuvent maintenant visionner les images transmises, en plus de consulter les données du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des autres modalités d'exercice des droits

Résumé. Les droits s'exercent désormais uniquement auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des critères détaillés d’éligibilité pour la suspension du système PARAFE

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut désormais suspendre le système PARAFE pour certaines nationalités en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté nationale, sans avoir à respecter des critères détaillés d’éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction d'usage des sas PARAFE pour les mineurs

Résumé. Les mineurs de plus de 12 ans ne peuvent plus utiliser les sas PARAFE que pour entrer dans le pays, sans besoin d'accord parental.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modification des règles d'accès au traitement PARAFE et de collecte des données biométriques

Résumé. Le décret élargit l'accès au traitement PARAFE pour plus de voyageurs non-européens et modifie les règles de collecte des données biométriques.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A modifié les dispositions suivantes :

3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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Abrogation d'articles relatifs à l'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret n°2019-239 du 27 mars 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020
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