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Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-8 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire nationalCode de la sécurité intérieureArt. R225-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R225-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R225-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R225-4 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4

1 version

5 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R285-1 → Version 12
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 3

Créé le 30 septembre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3