Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de mesures de contrôle pour les suspects de terrorisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4
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