Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4 > >
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5 créés
JORF n°0227 du 29 septembre 2016
Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
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4 modifiés
2 cités
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts