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Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016

pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national

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Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Résumé. Ce décret établit des règles pour surveiller les personnes suspectées d'avoir rejoint des groupes terroristes à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-8 (Modalités d'application du contrôle des retours sur le territoire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de mesures de contrôle pour les suspects de terrorisme

Résumé. Le décret crée des règles pour contrôler les personnes suspectées d'avoir rejoint des groupes terroristes à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire nationalCode de la sécurité intérieureArt. R225-1 : Contrôle des retours sur le territoire national pour lutte contre le terrorismeCode de la sécurité intérieureArt. R225-2 : Obligations pour les retours sur le territoire national après un déplacement lié au terrorisme
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4
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Modification des articles sur la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure concernant les mesures anti-terroristes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3