Décret n°2023-204 du 27 mars 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R281-3, Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3

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Création de règles sur l'utilisation de dispositifs contre les drones

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour utiliser des dispositifs contre les drones menaçants et modifie certaines références administratives.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bordCode de la sécurité intérieureArt. R213-2 : Neutralisation des drones en cas de menaceCode de la sécurité intérieureArt. R213-3 : Autorisation pour neutraliser des aéronefs sans pilote
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5

A modifié les dispositions suivantes :

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