Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur l'utilisation de dispositifs contre les drones
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un nouveau remplacement administratifCode de la sécurité intérieureArt. R282-2 : Adaptation des règles de sécurité à Mayotte
→ Version 3 : Ajout d’une nouvelle référence administrativeCode de la sécurité intérieureArt. R283-2 : Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
→ Version 4 : Ajout d'une référence au délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
- Code de la sécurité intérieureArt. R281-3, Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3