Décret n°2024-302 du 2 avril 2024

portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

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Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire

Résumé. Un nouveau bureau est créé pour combattre la fraude, avec des règles strictes pour les agents de police judiciaire des finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 (Utilisation d'un logiciel par les douaniers pour le traitement de données personnelles) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 2 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024

Décret n°2024-302 du 2 avril 2024
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des finances
Chapitre III : Dispositions diverses et finales