Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application territoriale d'un décret sur les fichiers de personnes recherchées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des références législatives et adaptations territorialesCode de la sécurité intérieureArt. R285-1 : Règles de sécurité applicables en Polynésie française
→ Version 8 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R286-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Pas de modification
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1