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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile ;

Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (Loi sur la protection privée des navires) relative aux activités privées de protection des navires ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 (Modification des règles sur les armes) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;

Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 (Modifications du code de la sécurité intérieure et adaptations pour l'outre-mer) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 (Décret sur les grades et conditions de service des pompiers volontaires (2013-2019)) relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007,19 février 2008,10 juin 2008,7 octobre 2008,3 mars 2009,23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Organisation des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret organise les règles de sécurité intérieure en créant trois livres dans un code.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les références dans les règles pour correspondre au code de la sécurité intérieure, en remplaçant celles qui étaient obsolètes.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation automatique des règles de sécurité

Résumé. Les règles de sécurité intérieure s'adaptent automatiquement si d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Suppression des références précises sur la sécurité énergétique dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent maintenant assurer la sécurité en cas de panne d'électricité selon une règle générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de préparation aux pannes d'électricité dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent se préparer pour les pannes d'électricité en suivant une disposition légale générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références juridiques dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques du code de la défense pour les aligner sur celles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence juridique pour l'article R161-3

Résumé. Le décret modifie la référence juridique pour l'article R161-3 du code forestier, en la passant d'un décret général à des articles spécifiques du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, notamment en actualisant les références juridiques et en précisant les attributions des préfets de police dans les Bouches-du-Rhône.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. D155-4 : Adaptation des références légales en Polynésie française
→ Version 2 : Modification de la référence juridique dans l’article R. 122‑4
Code de la sécurité intérieureArt. D156-4 : Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Simplification des références juridiques dans l’article R 122‑4
Code de la sécurité intérieureArt. D157-4 : Adaptation des règles de sécurité pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Modification d’autorité référencée pour Article R.*122‑4
- Code de la sécurité intérieure
Art. D155-4, Art. D156-4, Art. D157-4, Art. D211-17, Art. D211-19, Art. D211-20, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. D285-2, Art. D286-2, Art. D287-2, Art. D288-2, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3, Art. R288-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation et de surveillance des jeux de hasard

Résumé. Un décret modifie les règles des jeux de hasard en Polynésie française, notamment sur l'autorisation d'ouverture des établissements et les sanctions pour non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 9 → Version 3
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 2 → Version 3Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 3 → Version 2Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 23, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 34 → Version 3
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 2 → Version 3
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Art. 2
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Autorisation d'acquisition d'armes pour les services de sécurité de la SNCF et de la RATP

Résumé. La SNCF et la RATP peuvent désormais acquérir et détenir des armes pour leur service de sécurité, sans être soumises à certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 1 → Version 4
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 1
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Modification des compétences de la commission consultative des jeux

Résumé. La commission consultative des jeux de cercles et de casinos change ses modalités d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des armes autorisées pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Les personnels de direction et de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent désormais porter des armes spécifiques selon un nouveau code.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les armes

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les autorisations et déclarations pour la fabrication, le commerce et la détention d'armes et de munitions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les armes à feu

Résumé. Les règles sur les armes à feu et leurs exportations sont mises à jour pour mieux correspondre au code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs anciens décrets

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens décrets sur les casinos, la sécurité privée et d'autres sujets.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUXDécret n° 59-1489 du 22 décembre 1959Art. 1 : Définitions des armes et munitionsDécret n° 59-1489 du 22 décembre 1959Art. 1-1 → Version 2
-Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959
Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION, Art. 5, Art. 5-1, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DES CASINOS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES DE JEUX, Art. 14, Sct. TITRE V : PRELEVEMENT PROGRESSIF ET PRELEVEMENT COMMUNAL, Art. 16, Sct. TITRE VI : SANCTIONS PENALES, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
-Décret n° 76-225 du 4 mars 1976
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation, Art. 4-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Sct. Section 3 : Attestations, Art. 4-9, Sct. Chapitre III : Coopération interministérielle, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 84-26 du 11 janvier 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10
-Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9
-Décret n° 87-264 du 13 avril 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 87-430 du 19 juin 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 88-531 du 2 mai 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 94-463 du 31 mai 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997
Art. 4, Art. 13, Sct. TITRE II : LES FÊTES FORAINES, LES FÊTES TRADITIONNELLES ET LES LOTERIES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
-Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 1 : Définitions des armes et munitionsDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : Du collège
-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du collège, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Sct. Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 39, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 48, Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, Art. 54, Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 (Contrôles de sécurité dans les manifestations) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage, Sct. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens, Sct. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 (Contrôles de sécurité dans les manifestations) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs, Art. 60, Sct. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 66, Sct. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, Art. 75, Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, Art. 82, Sct. Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, Art. 83, Art. 91, Art. 93, Art. 94, Art. 96, Art. 97

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002Art. 1 : Définitions des armes et munitionsDécret n° 2002-329 du 8 mars 2002Art. 2 : Organisation des sous-sections de l'administration publiqueDécret n° 2002-329 du 8 mars 2002Art. 3 : Classement des armes et munitions
-Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5
-Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10
-Décret n° 2005-99 du 8 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005
Sct. Chapitre Ier : Agrément des membres des services d'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Sct. Chapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13
-Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005
Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1
-Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
Art. 15, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qualification professionnelle et à l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005
Art. 27, Sct. TITRE Ier : LES PRINCIPES COMMUNS DES PLANS ORSEC., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : LE PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : LE PLAN ORSEC DE ZONE., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : LE PLAN ORSEC MARITIME., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
-Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Contenu du plan particulier d'intervention., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 14, Art. 15
-Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005
Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À INFORMER LA POPULATION., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : L'alerte., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radio et de télévision., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : La fin d'alerte., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013Art. 1 : Définitions des armes et munitionsDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013Art. 2 : Organisation des sous-sections de l'administration publique
-Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Engagement citoyen, Sct. Section 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Sous-section 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Premier grade, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Gestion, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 3 : Déroulement du volontariat, Sct. Sous-section 1 : Période probatoire, Art. 14, Sct. Sous-section 2 : Formation, Art. 15, Sct. Sous-section 3 : Changements de grade, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 4 : Discipline, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Sous-section 5 : Renouvellement de l'engagement, Art. 43, Sct. Sous-section 6 : Suspension de l'engagement, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Sous-section 7 : Changement d'autorité de gestion, Art. 49, Sct. Sous-section 8 : Cessation d'activité, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Section 4 : Distinctions, Sct. Sous-section 1 : Honneurs et récompenses, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Sous-section 2 : Honorariat, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Chapitre III : Instances consultatives, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. Chapitre IV : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Section 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité, Art. 78, Art. 79, Sct. Section 4 : Experts, Art. 80, Sct. Section 5 : Engagements saisonniers, Art. 81, Art. 82

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Sct. Section 1 : DéfinitionsDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Art. 1 : Définitions des armes et munitionsDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Sct. Section 2 : Classement des matériels de guerre
-Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Sct. Section 1 : Définitions, Art. 1, Sct. Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Imprimés, Sct. Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs, Art. 7, Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Interdictions spécifiques, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation, Sct. Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations, Art. 10, Art. 11, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Paragraphe 3 : Décision, Art. 16, Art. 17, Sct. Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A, Art. null, Sct. Fonctionnaires et agents publics, Art. 25, Art. null, Sct. Spectacles, Art. 26, Art. null, Sct. Collectivités publiques, musées, collections, Art. 27, Art. null, Sct. Essais industriels, Art. 28, Art. null, Sct. Experts judiciaires, Art. 29, Sct. Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B, Art. 30, Art. 31, Art. null, Sct. Activités privées de sécurité, Art. 32, Art. null, Sct. Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle, Art. 33, Art. null, Sct. Tir sportif, Art. 34, Art. 35, Art. null, Sct. Tir forain, Art. 36, Sct. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 51, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Section 2 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. 69, Sct. Section 3 : Fichiers, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. Sous-section 3 : Conditions de suspension ou de retrait, Art. 105, Art. 106, Sct. Section 3 : Vente au détail hors des locaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Chapitre V : Conservation et transfert de propriété, Sct. Section 1 : Conservation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 112, Art. 113, Sct. Sous-section 2 : Activités privées, Art. 114, Sct. Sous-section 3 : Spectacles, Art. 115, Sct. Sous-section 4 : Tir sportif, Art. 116, Sct. Sous-section 5 : Tir forain, Art. 117, Sct. Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections, Art. 118, Art. 119, Sct. Section 2 : Perte et vol, Art. 120, Sct. Chapitre VI : Port et transport, Sct. Section 1 : Autorisation de port et de transport, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. 121, Sct. Sous-section 2 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité, Art. 122, Sct. Sous-section 3 : Régime particulier, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Sct. Section 1 : Acquisition et détention, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Sct. Section 2 : Commerce de détail, Art. 171, Sct. Section 3 : Conservation, Art. 172, Sct. Section 4 : Port, transport et expédition, Art. 173, Art. 174

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-106 du 3 février 2006Sct. I.-Règles et normes techniques de l'architecture unique des transmissions.Décret n° 2006-106 du 3 février 2006Art. 1 : Définitions des armes et munitionsDécret n° 2006-106 du 3 février 2006Art. 2 : Organisation des sous-sections de l'administration publique
-Décret n° 2006-106 du 3 février 2006
Sct. I.-Règles et normes techniques de l'architecture unique des transmissions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. II-Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. III-Coordination et fonctionnement de l'INPT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Décret n° 2006-106 du 3 février 2006

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-165 du 10 février 2006Art. 2 : Organisation des sous-sections de l'administration publiqueDécret n° 2006-165 du 10 février 2006Art. 3 : Classement des armes et munitionsDécret n° 2006-165 du 10 février 2006Art. 4 : Gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
-Décret n° 2006-165 du 10 février 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2006-237 du 27 février 2006
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Procédure d'agrément., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Obligations de l'association agréée., Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 16, Art. 17
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Sct. Sous-section 1 : Commissions en matière de sécurité., Art. 10, Art. 13
-Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2009-137 du 9 février 2009
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16
-Décret n° 2010-673 du 18 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. code de déontologie des personne
-Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012
Art. 3, Art. 5
-Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R. 313-32Code de l'action sociale et des famillesArt. 313-33

Code de l'action sociale et des familles

Art. R. 313-32, Art. 313-33

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret précise que certains articles sont applicables sur tout le territoire français.

Les articles 1er (Organisation du code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et les articles 16 (Suppression de plusieurs anciens décrets) et 18 (Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité civile) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication, sauf pour certaines parties qui ont des dates spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19 (Dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles de sécurité).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Entrée en vigueur différée des règles de sécurité civile

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les communications radio des services de sécurité civile ne s'appliqueront qu'après la publication d'un arrêté, et que les nouvelles mesures de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets entreront en vigueur le 1er juillet 2015.

I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 (Suppression de plusieurs anciens décrets) du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile).
II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure (Sécurité des distributeurs automatiques de billets), dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles sur les armes en France

Résumé. Ce décret explique les règles pour avoir, vendre et transporter des armes en France.

Fait le 27 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Annexe