Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile ;
Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007,19 février 2008,10 juin 2008,7 octobre 2008,3 mars 2009,23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 1 décembre 2014
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
1 version
3 cités
Créé le 1 décembre 2014
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
1 version
2 cités
Créé le 1 décembre 2014
Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
1 version
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6111-22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2335-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2335-40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2335-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2335-22
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R161-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D155-4, Art. D156-4, Art. D157-4, Art. D211-17, Art. D211-19, Art. D211-20, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. D285-2, Art. D286-2, Art. D287-2, Art. D288-2, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3, Art. R288-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R273-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R511-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R511-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R522-1
1 version
2 créés
25 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 23, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 2
1 version
16 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-252 du 9 mars 2011Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 10
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 111
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 138
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 140
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 158
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 151
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 185
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 74, Art. 78, Art. 134
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 110
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 147
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 159
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 175
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 58, Art. 60, Art. 89
1 version
23 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014Art. 8
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION, Art. 5, Art. 5-1, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DES CASINOS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES DE JEUX, Art. 14, Sct. TITRE V : PRELEVEMENT PROGRESSIF ET PRELEVEMENT COMMUNAL, Art. 16, Sct. TITRE VI : SANCTIONS PENALES, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
-Décret n° 76-225 du 4 mars 1976Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation, Art. 4-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Sct. Section 3 : Attestations, Art. 4-9, Sct. Chapitre III : Coopération interministérielle, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 84-26 du 11 janvier 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10
-Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9
-Décret n° 87-264 du 13 avril 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 87-430 du 19 juin 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 88-531 du 2 mai 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 94-463 du 31 mai 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997Art. 4, Art. 13, Sct. TITRE II : LES FÊTES FORAINES, LES FÊTES TRADITIONNELLES ET LES LOTERIES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
-Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du collège, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Sct. Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 39, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 48, Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, Art. 54, Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage, Sct. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens, Sct. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs, Art. 60, Sct. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 66, Sct. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, Art. 75, Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, Art. 82, Sct. Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, Art. 83, Art. 91, Art. 93, Art. 94, Art. 96, Art. 97
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5
-Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10
-Décret n° 2005-99 du 8 février 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005Sct. Chapitre Ier : Agrément des membres des services d'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Sct. Chapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13
-Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1
-Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005Art. 15, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qualification professionnelle et à l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005Art. 27, Sct. TITRE Ier : LES PRINCIPES COMMUNS DES PLANS ORSEC., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : LE PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : LE PLAN ORSEC DE ZONE., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : LE PLAN ORSEC MARITIME., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
-Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Contenu du plan particulier d'intervention., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 14, Art. 15
-Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À INFORMER LA POPULATION., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : L'alerte., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radio et de télévision., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : La fin d'alerte., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Engagement citoyen, Sct. Section 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Sous-section 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Premier grade, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Gestion, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 3 : Déroulement du volontariat, Sct. Sous-section 1 : Période probatoire, Art. 14, Sct. Sous-section 2 : Formation, Art. 15, Sct. Sous-section 3 : Changements de grade, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 4 : Discipline, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Sous-section 5 : Renouvellement de l'engagement, Art. 43, Sct. Sous-section 6 : Suspension de l'engagement, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Sous-section 7 : Changement d'autorité de gestion, Art. 49, Sct. Sous-section 8 : Cessation d'activité, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Section 4 : Distinctions, Sct. Sous-section 1 : Honneurs et récompenses, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Sous-section 2 : Honorariat, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Chapitre III : Instances consultatives, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. Chapitre IV : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Section 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité, Art. 78, Art. 79, Sct. Section 4 : Experts, Art. 80, Sct. Section 5 : Engagements saisonniers, Art. 81, Art. 82
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Sct. Section 1 : Définitions, Art. 1, Sct. Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Imprimés, Sct. Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs, Art. 7, Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Interdictions spécifiques, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation, Sct. Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations, Art. 10, Art. 11, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Paragraphe 3 : Décision, Art. 16, Art. 17, Sct. Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A, Art. null, Sct. Fonctionnaires et agents publics, Art. 25, Art. null, Sct. Spectacles, Art. 26, Art. null, Sct. Collectivités publiques, musées, collections, Art. 27, Art. null, Sct. Essais industriels, Art. 28, Art. null, Sct. Experts judiciaires, Art. 29, Sct. Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B, Art. 30, Art. 31, Art. null, Sct. Activités privées de sécurité, Art. 32, Art. null, Sct. Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle, Art. 33, Art. null, Sct. Tir sportif, Art. 34, Art. 35, Art. null, Sct. Tir forain, Art. 36, Sct. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 51, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Section 2 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. 69, Sct. Section 3 : Fichiers, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. Sous-section 3 : Conditions de suspension ou de retrait, Art. 105, Art. 106, Sct. Section 3 : Vente au détail hors des locaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Chapitre V : Conservation et transfert de propriété, Sct. Section 1 : Conservation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 112, Art. 113, Sct. Sous-section 2 : Activités privées, Art. 114, Sct. Sous-section 3 : Spectacles, Art. 115, Sct. Sous-section 4 : Tir sportif, Art. 116, Sct. Sous-section 5 : Tir forain, Art. 117, Sct. Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections, Art. 118, Art. 119, Sct. Section 2 : Perte et vol, Art. 120, Sct. Chapitre VI : Port et transport, Sct. Section 1 : Autorisation de port et de transport, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. 121, Sct. Sous-section 2 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité, Art. 122, Sct. Sous-section 3 : Régime particulier, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Sct. Section 1 : Acquisition et détention, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Sct. Section 2 : Commerce de détail, Art. 171, Sct. Section 3 : Conservation, Art. 172, Sct. Section 4 : Port, transport et expédition, Art. 173, Art. 174
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-106 du 3 février 2006Sct. I.-Règles et normes techniques de l'architecture unique des transmissions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. II-Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. III-Coordination et fonctionnement de l'INPT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Décret n° 2006-106 du 3 février 2006
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997Art. 21
-Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Art. 57
-Arrêté du 14 mai 2007Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-165 du 10 février 2006Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2006-237 du 27 février 2006Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Procédure d'agrément., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Obligations de l'association agréée., Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 16, Art. 17
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Sct. Sous-section 1 : Commissions en matière de sécurité., Art. 10, Art. 13
-Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2009-137 du 9 février 2009Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16
-Décret n° 2010-673 du 18 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. code de déontologie des personne
-Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012Art. 3, Art. 5
-Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. R. 313-32, Art. 313-33
1 version
3 modifiés
887 abrogés
Créé le 1 décembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19.
1 version
Créé le 1 décembre 2014
I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.
II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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1 cité
Créé le 1 décembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014