JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Article 11

Article 11

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes :
«

| R. 236-11 |Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017| |:--------------------|:----------------------------------------------| |R. 236-12 à R. 236-15| Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-16 |Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017| | R. 236-17 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-18 |Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017| |R. 236-19 à R. 236-25| Résultant du décret n° 2013-1113 |

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

|R. 236-11 à R. 236-17 |Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020| |:---------------------|:--------------------------------------------------| | R. 236-18 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | |R. 236-19 et R. 236-20|Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020| |R. 236-21 à R. 236-25 | Résultant du décret n° 2013-1113 |

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes :

«

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

»

sont remplacées par les quatre lignes suivantes :

«

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

».