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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R285‑1 à R287‑1 du Code de la Sécurité Intérieure
Résumé. Le décret modifie trois règles du code qui concernent la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R285-1 → Version 44Code de la sécurité intérieureArt. R286-1 → Version 44Code de la sécurité intérieureArt. R287-1 → Version 40
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1