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Décret n°2024-238 du 18 mars 2024

portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret autorise les forces de l'ordre et les secours à utiliser des caméras embarquées pour filmer leurs interventions, uniquement pour assurer la sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 et le g du 2 de son article 9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 243-1 (Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre) à L. 243-5 (Règles d'application des caméras embarquées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres II et III ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 janvier 2024 ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre et les services de secours peuvent utiliser des caméras embarquées pour filmer leurs interventions, mais uniquement pour assurer leur sécurité et celle du public.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires locales

Résumé. Le décret modifie les références aux réglementations locales dans plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Disposition d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Décret n°2024-238 du 18 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3