Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 et le g du 2 de son article 9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 243-1 (Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre)Art. L.243-1Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras embarquées pour filmer leurs interventions dans les lieux publics en cas d'incident ou de risque d'incident. à L. 243-5 (Règles d'application des caméras embarquées)Art. L.243-5Règles d'application des caméras embarquéesLes règles d'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules de sécurité sont détaillées par un décret après avis de la CNIL. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres II et III ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 janvier 2024 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :