JORF n°0067 du 20 mars 2024

Décret n°2024-238 du 18 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 et le g du 2 de son article 9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 243-1 à L. 243-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres II et III ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 janvier 2024 ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions concernant les caméras embarquées

Résumé De nouvelles règles sur les caméras embarquées ont été ajoutées au code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Caméras embarquées > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3, Art. R243-4, Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-8 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé Des règles de sécurité intérieure en France ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux