Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-21 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-21 et suivants et R. 841-2 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-22 > >
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5 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-23 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-24 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-25 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-26 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-27 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-29 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-30 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
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4 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >
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4 modifiés
Article 13
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu