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Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret permet au ministre de l'intérieur de collecter et analyser des données sur les entreprises et groupes terroristes, ainsi que sur les personnes menaçant la sécurité publique, y compris les mineurs de plus de 13 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-21 (Collecte de données pour la sécurité publique) et suivants et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension du champ d'application du traitement de données pour la sécurité publique

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant collecter et analyser des données sur des entreprises et groupes terroristes qui menacent la sécurité publique ou l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des données judiciaires

Résumé. Le décret modifie les règles relatives au traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des types de données collectées

Résumé. La loi élargit les types de données pouvant être collectées, notamment les informations sanitaires révélant une dangerosité particulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des types d'événements pour la conservation des données

Résumé. Les données sur les personnes pouvant menacer la sécurité publique ou la sûreté de l'État peuvent désormais être conservées plus de dix ans après le dernier incident enregistré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données conservées sur les mineurs à risque

Résumé. Les données sur les mineurs de plus de 13 ans pouvant menacer la sécurité publique ou la sûreté de l'État peuvent désormais être conservées jusqu'à trois ans après le dernier incident.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'accès aux données personnelles dans le cadre d'enquêtes administratives

Résumé. L'article R236-26 du Code de la sécurité intérieure élargit les personnes autorisées à accéder aux données personnelles pour des enquêtes administratives et des missions de sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des opérations enregistrées dans le système de sécurité publique

Résumé. Le système de sécurité publique doit désormais enregistrer toutes les opérations sur les données personnelles, pas seulement les consultations, et conserver ces traces pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des droits d'accès aux données personnelles de sécurité publique

Résumé. Le décret précise où exercer ses droits sur les données personnelles utilisées pour la sécurité publique et autorise des restrictions pour protéger les enquêtes pénales ou la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence légale du contrôle par la CNIL

Résumé. Le contrôle des traitements de données personnelles pour la sécurité publique par la CNIL change de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de références pour des opérations automatisées sur les informations de sûreté nationale

Résumé. Le décret ajoute des références à des articles autorisant plus d'opérations automatisées sur les informations de sûreté nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure sans apporter de changements détectables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret de décembre 2020 remplace celui d'octobre 2019 dans les références des articles R895-1 à R898-1 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020
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