En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Modification et suppression d'articles dans divers codes
I. - Les dispositions des articles 1er (Dispositions annexées et classification des articles du code pénitentiaire) à 3 (Remplacement des références réglementaires), 12 (Modification des règles de délégation de signature en détention) à 17 (Suppression d'articles sur l'organisation pénitentiaire) et 19 (Modification des dispositions du décret) à 20 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de procédure pénaleArt. R288-2 : Modifications des règles disciplinaires en outre-mer
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Répartition précise des références législativesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-2 : Règles d'éloignement des étrangers en Polynésie française
→ Version 3 : Répartition précise des références législativesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 : Règles d'éloignement des étrangers en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Révision de la portée des articles applicables en titre III
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 38 : Mise à jour de la référence au décretCode de procédure pénaleArt. R250-1 : Adaptation du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 5 : Abrogation d'articles relatifs à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 65 : Mise à jour réglementaire générale + élargissement d’application en Îles
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code de procédure pénaleArt. R250-1, Art. R251
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code pénalArt. R712-5 : Procédure de consultation pour les peines en outre-mer
→ Version 2
- Code pénalArt. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017Art. 6