Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 18

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Article 18

I. - Les dispositions des articles 1er (Dispositions annexées et classification des articles du code pénitentiaire) à 3 (Remplacement des références réglementaires), 12 (Modification des règles de délégation de signature en détention) à 17 (Suppression d'articles sur l'organisation pénitentiaire) et 19 (Modification des dispositions du décret) à 20 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code de procédure pénale
Art. R250-1, Art. R251

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
Art. 6

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Modification et suppression d'articles dans divers codes

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles de codes relatifs à la procédure pénale, à la sécurité intérieure et au droit des étrangers.

I. - Les dispositions des articles 1er (Dispositions annexées et classification des articles du code pénitentiaire) à 3 (Remplacement des références réglementaires), 12 (Modification des règles de délégation de signature en détention) à 17 (Suppression d'articles sur l'organisation pénitentiaire) et 19 (Modification des dispositions du décret) à 20 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-2 : Règles d'application pour Wallis-et-Futuna
→ Version 3 : Répartition précise des références législatives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-2 : Règles d'éloignement des étrangers en Polynésie française
→ Version 3 : Répartition précise des références législatives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 : Règles d'éloignement des étrangers en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Révision de la portée des articles applicables en titre III
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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