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Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 18

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale et modifications des dispositions législatives

Résumé. Ce décret modifie et supprime certaines lois en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Des procédures d'exécutionCode de procédure pénaleArt. R288 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R288-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R288-3 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R288-4 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R375-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 3Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1 → Version 4Code de la justice pénale des mineursArt. D722-1 → Version 4Code de la justice pénale des mineursArt. D723-1 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. R285-1 → Version 28Code de la sécurité intérieureArt. R286-1 → Version 28Code de la sécurité intérieureArt. R287-1 → Version 27
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-756 du 3 mai 2017Art. 6 → Version 2
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
Art. 6

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la sécurité intérieureart. R287-1 (VD) → Version 27modifie  Code de la sécurité intérieureart. R286-1 (VD) → Version 28modifie  Code de la sécurité intérieureart. R285-1 (VD) → Version 28modifie  Code de la justice pénale des mineursart. D723-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la justice pénale des mineursart. D722-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la justice pénale des mineursart. D721-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R766-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R765-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R764-2 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R251 (VD) → Version 65modifie  Code de procédure pénaleart. R250-1 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure civileart. 1575 (VD) → Version 38modifie  Décret n°2017-756 du 3 mai 2017art. 6 (VD) → Version 2

cite

 286-1 287-1 R. 764-2 R. 766-2 Code de procédure civileart. 1575 Code de la sécurité intérieureart. R285-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R765-2 Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code de procédure pénale
Art. R250-1, Art. R251

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
Art. 6