Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité)Art. L.242-1Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécuritéL'article explique comment les services de sécurité peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour surveiller et protéger. à L. 242-8 (Règles d'utilisation des caméras aéroportées)Art. L.242-8Règles d'utilisation des caméras aéroportéesLes règles d'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité sont détaillées par un décret, avec des exceptions à l'information du public. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 et du 3 mars 2022 ;
Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 30 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 janvier 2022 et du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :