Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-712 du 27 avril 2022

portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité civile

Résumé. Ce décret précise les règles d'utilisation des caméras sur les aéronefs pour la sécurité civile, notamment comment informer le public, conserver et effacer les données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité) à L. 242-8 (Règles d'utilisation des caméras aéroportées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 et du 3 mars 2022 ;

Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 30 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 janvier 2022 et du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'utilisation de caméras aéroportées

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité civile, en précisant les conditions d'information du public, de conservation et d'effacement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références au règlement européen sur la protection des données

Résumé. Le décret remplace les références au règlement européen sur la protection des données par les règles françaises en vigueur pour certaines dispositions applicables outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent s'occuper de ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Décret n°2022-712 du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3