JORF n°0099 du 28 avril 2022

Décret n°2022-712 du 27 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 et du 3 mars 2022 ;

Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 30 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 janvier 2022 et du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles R242 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux définir l'écoute des communications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions > >

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8 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles dans le Code de la sécurité intérieure pour mieux protéger les gens et clarifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3 > >

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8 modifiés

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent s'occuper de ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu