Code de la défense
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les taux de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers agréés ont été ajustés, passant de 44% ou 10% à 48,1% ou 10,9%, avec des règles inchangées pour la durée d'engagement et le préavis.
La part des stocks stratégiques de produits pétroliers que les opérateurs doivent constituer en France métropolitaine passe de 29,5 % à 27 %.
La durée de formation pour les élèves praticiens en médecine, pharmacie ou odontologie est réduite, passant de deux ou trois ans à seulement deux ans avant leur nomination au grade d'aspirant.
L'article ajoute une nouvelle infraction punie d'une amende de 150 000 euros pour non-respect des obligations définies dans un nouvel article (L. 1332-6-1 AA) après mise en demeure.
Les permissions de longue durée sont étendues aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire et aux appelés du service national, avec des règles adaptées en cas de fractionnement ou de durée réduite.
Les volontaires dans les armées et les appelés du service national peuvent désormais être nommés aspirants après une formation réussie, au lieu d'être automatiquement nommés.
La modification remplace les mentions des 'volontaires dans les armées' par 'militaires à solde des volontaires' pour clarifier la catégorie de militaires concernés par les cotisations.
Le service de santé des armées étend ses compétences de gestion à davantage de catégories de militaires, y compris les engagés et réservistes, ainsi qu'aux volontaires et appelés du service national.
L'article élargit les compétences du service de l'énergie opérationnelle en incluant davantage de catégories de militaires et en précisant ses attributions.
L'article élargit les catégories de militaires gérées par le service du commissariat des armées, en incluant les aumôniers militaires et en précisant les conditions pour les volontaires et appelés du service national.
- Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse
L'article élargit les autorités habilitées à procéder aux réquisitions en ajoutant le préfet de police et permet la sous-délégation du droit de réquisition aux agents publics de catégorie A ou assimilés.
Les autorités peuvent forcer quelqu'un à se débarrasser d'explosifs s'ils sont dangereux, et punir ceux qui ne respectent pas ces règles.
Les autorités peuvent ordonner à une personne de se débarrasser de produits explosifs si ceux-ci menacent l'ordre public.
Si une personne ne se conforme pas à l'ordre de se débarrasser d'explosifs ou d'articles dangereux dans le délai imparti, les autorités peuvent les saisir sans indemnisation.
Ne pas respecter les règles de dessaisissement des explosifs peut entraîner des peines de prison et des amendes.
Les peines pour le port ou transport illégitime d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques ont été alourdies, passant de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 7 500 à 45 000 euros d'amende, et la confiscation de l'objet est désormais obligatoire sauf décision motivée.
L'état d'alerte de sécurité nationale permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour protéger la France en cas de menace grave.
L'état d'alerte de sécurité nationale permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour protéger la France en cas de menace grave.
Les règles pour les transferts de matériel de défense au sein de l'Union européenne, y compris les redevances et les sanctions en cas d'infraction.
Les Français peuvent servir dans l'armée pendant 10 mois sans renouvellement, entre 18 et 26 ans.
L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré par le gouvernement en cas de menace grave pour la France ou ses engagements internationaux.
En cas de menace grave, le gouvernement peut prendre des mesures pour protéger les installations vitales et contrôler l'accès aux zones sensibles.
Pendant l'état d'alerte de sécurité nationale, les marchés et contrats liés à la défense et à la sécurité sont soumis à des règles spécifiques pour garantir la protection des intérêts essentiels de l'État.
En cas d'alerte de sécurité nationale, le gouvernement peut autoriser des dérogations aux règles normales pour mieux protéger le pays.
Pendant l'état d'alerte de sécurité nationale, certaines décisions peuvent être prises sans suivre les procédures normales de consultation.
Pendant l'état d'alerte de sécurité nationale, les travaux pour les forces armées peuvent être accélérés avec des règles simplifiées pour l'environnement et l'urbanisme.
Pendant une alerte de sécurité nationale, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des données sur la couverture du territoire au ministre des communications.
L'article explique comment le gouvernement et les élus sont informés et contrôlent l'état d'alerte de sécurité nationale, ainsi que les règles pour prolonger ou terminer cet état.
Les épreuves de recrutement dans l'armée peuvent être adaptées pour les personnes handicapées, les victimes d'accidents du travail ou les militaires invalides.
Les opérateurs vitaux doivent stocker des produits essentiels pour éviter les ruptures d'approvisionnement, avec des règles précises sur la quantité et la durée.
Les redevances pour les transferts de matériel de défense au sein de l'UE sont calculées en fonction des investissements de l'État et ne peuvent dépasser ce montant ajusté par l'inflation.
La redevance pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne est due dès le premier paiement reçu du client.
En cas de non-respect des règles sur les transferts de matériel de défense au sein de l'UE, une amende pouvant aller jusqu'à 2% du montant hors taxes peut être infligée.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour l'importation et l'exportation de matériel de guerre au sein de l'Union européenne.
- Origine inconnue
Les entreprises doivent coopérer avec le commissaire du gouvernement pour les contrôles sur les armes et munitions, sinon elles risquent des amendes.
Le texte précise désormais que les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de chômage et ses modalités de liquidation sont définies par décret, remplaçant la référence au code du travail.
L'article ajoute des références spécifiques (a, c et f du 1°) aux dispositions applicables aux officiers généraux de la deuxième section.
Le terme 'emploi réservé' a été remplacé par 'emploi de reconnaissance nationale' pour les militaires ou anciens militaires dans le cadre de leur accès à la fonction publique civile.
Ajout d'une clause stipulant que l'autorité militaire informe l'employeur du volontaire de la signature du contrat, sauf opposition de ce dernier.
La condition de nationalité française pour être admis dans la réserve a été précisée, permettant désormais à certains ressortissants étrangers d'y accéder sous conditions spécifiques.
La composition du dispositif de réserve de sécurité nationale a été modifiée en remplaçant la réserve civile pénitentiaire et les réserves de sécurité civile par la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et la réserve opérationnelle pénitentiaire.
La modification élargit l'obligation de disponibilité aux anciens militaires d'active, tout en supprimant la mention spécifique aux volontaires dans les armées.
Le terme 'volontaires des armées' a été remplacé par 'volontaires militaires' pour désigner les personnes en service au sein de la gendarmerie nationale.
La modification ajoute un tiret après 'I.' dans l'article, ce qui est une correction de mise en forme mineure sans impact sur le contenu ou la signification du texte.
La modification précise que les volontaires dans les armées, à l'exception des apprentis militaires, ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés.
La classification des militaires d'active autres que de carrière a été clarifiée et réorganisée, avec une distinction plus précise entre les différents types de volontaires.
Le terme 'volontaires dans les armées' a été remplacé par 'volontaires militaires' pour plus de précision.
La version modifiée de l'article L4211-1 du Code de la défense clarifie et met à jour les étapes du parcours citoyen pour la réserve militaire, en remplaçant l'appel de préparation à la défense par la journée de mobilisation, et ajoute explicitement le rôle des associations dans l'engagement des jeunes.
Le rappel de l'enseignement sur la réserve militaire est désormais effectué lors de la journée de mobilisation, remplaçant l'ancien appel de préparation à la défense.
La modification précise les obligations des employeurs en matière de plans de continuité d'activité, en ajoutant la nécessité d'identifier les prestataires critiques et en clarifiant la notification aux personnes concernées.
Le texte remplace la référence au 'service de sécurité nationale' par les 'missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation', élargissant ainsi le champ d'application des mesures exceptionnelles.
Le texte remplace la référence au 'service de sécurité nationale' par les 'missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation', élargissant ainsi le champ d'application du régime.
L'article remplace la notion de 'service de sécurité nationale' par celle de 'missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation', élargissant son champ d'application et précisant les conditions d'éligibilité.
Un nouvel alinéa a été ajouté pour sanctionner le non-respect des obligations prévues à l'article L. 2151-4, alignant ainsi les sanctions pour cette infraction avec celles déjà existantes.
Les peines pour le refus d'obtempérer aux injonctions de l'État en mer ont été augmentées, avec des sanctions plus sévères en cas de mise en danger.
L'article a été modifié pour inclure les services en plus des transports, changer la référence au ministre des transports en ministre chargé de la marine marchande, et ajouter la possibilité pour l'État de conclure des conventions avec les opérateurs pour garantir la disponibilité des navires.
L'article élargit le champ d'application en incluant les services maritimes, et précise la compétence du ministre chargé de la marine marchande.
L'article étend l'obligation des armateurs français à assurer non seulement les transports, mais aussi les services maritimes d'intérêt national, tout en rétablissant l'application de ces règles aux armateurs étrangers battant pavillon français.
L'article a été modifié pour préciser les obligations des opérateurs soumis au contrôle et des commissaires du Gouvernement, notamment en ajoutant la transmission de documents préparatoires aux commissaires et en renforçant l'obligation de communication d'informations.
L'article a été modifié pour introduire une sanction financière (amende) en cas de refus de communication des documents demandés par le commissaire du Gouvernement, après une mise en demeure infructueuse.
Le texte précise désormais que les modalités d'application du chapitre sont fixées par décret, supprimant les détails sur les obligations comptables des entreprises.
L'article a été modifié pour élargir le champ d'application du contrôle administratif des marchés de défense ou de sécurité, en incluant les entreprises et personnes morales privées concernées par ces marchés, et en précisant les critères de vérification pour ces opérateurs.
Le texte passe d'une définition des marchés concernés par décret à la possibilité pour l'autorité administrative d'imposer un contrôle permanent ou temporaire par un commissaire du Gouvernement aux opérateurs soumis.
La nouvelle version précise les missions du commissaire du Gouvernement en détaillant ses pouvoirs d'information et de participation aux réunions, tout en supprimant la mention de son imposition par les administrations.
L'article a été modifié pour clarifier les obligations de secret professionnel des commissaires du Gouvernement et des agents, ainsi que pour préciser les conditions de désignation et de communication des informations.
Un ajout a été fait pour préciser que l'économat des armées peut, avec l'accord du ministre de la défense, utiliser une mesure spécifique prévue par un autre article de loi pour exercer ses missions.
L'article a été modifié pour élargir la portée des marchés concernés par les mesures de priorité d'approvisionnement pour les forces armées, en incluant désormais certains marchés mentionnés aux articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du code de la commande publique, et en clarifiant les conditions d'application.
L'article précise désormais les types d'approvisionnement concernés (armes, matériels classés, équipements de soutien) et ajoute des exceptions pour certains produits régis par d'autres codes.
Un ajout précise que les personnes publiques doivent être informées lorsqu'un opérateur d'importance vitale agit pour leur compte.
L'article a été modifié pour inclure des dispositions sur le remboursement des frais d'étude, de recherche, de développement ou de fabrication par l'Etat lorsque le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité réalise certains actes au profit d'un client autre que l'Etat.
L'article a été modifié pour définir ce que sont les 'projets industriels de défense' et supprimer les obligations de contrôle et d'information des titulaires d'autorisations.
L'article a été modifié pour préciser les conditions de dérogation pour les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale, en supprimant les obligations liées aux commandes de matériels et en ajoutant des dispositions relatives aux dérogations environnementales.
- Origine inconnue
Les militaires blessés en opération peuvent prendre un congé spécial de 18 mois maximum, avec des examens médicaux obligatoires pour reprendre le service.
Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
La version actuelle clarifie les options de congé ou de période disponibles pour les militaires en fin de congé du blessé, en ajoutant des répétitions pour plus de clarté.
La version actuelle ajoute des dispositions sur les contrôles administratifs et médicaux à distance pour les militaires en congé de maladie, ainsi que des sanctions en cas de non-respect.
La version actuelle ajoute une nouvelle condition de suspension de l'autorisation d'exercice à titre accessoire, en cas d'attribution d'un congé de maladie.
Pour construire près des côtes, il faut demander une autorisation au ministre de la défense en précisant les travaux et leur emplacement.
Pour construire près des ouvrages de défense des côtes, il faut l'accord du ministre de la défense.
- Origine inconnue
Les militaires peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, avec des règles spécifiques sur la demande et la solde.
Les militaires en congé supplémentaire de naissance voient leur solde réduite, mais cette réduction ne s'applique pas aux primes et indemnités.
Un militaire peut mettre fin à son congé supplémentaire de naissance en cas de décès de l'enfant ou de problèmes financiers.
Un militaire en congé supplémentaire de naissance reçoit 70% de sa solde le premier mois, puis 60% le second mois.
Les militaires doivent demander leur congé supplémentaire de naissance au moins un mois à l'avance, sauf s'il suit directement un autre congé.
Les militaires peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sous certaines conditions.
La modification étend la liste des congés concernés et clarifie les autorités compétentes pour leur attribution, notamment pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Le texte précise désormais que le congé doit être pris dès que les nécessités opérationnelles le permettent, sans mention de la période disponible entre deux missions.
La version actuelle élargit les conditions de prise du congé d'adoption pour les militaires, en incluant des nécessités liées aux missions des forces armées, tandis que la version précédente mentionnait uniquement des nécessités impérieuses de service.
La version actuelle ajoute le congé supplémentaire de naissance parmi les congés qui interrompent le déroulement du congé de fin de campagne.
Un officier général peut demander à être retiré de la liste active s'il n'a pas encore atteint l'âge limite fixé par la loi.
Le texte précise désormais que la date d'effet du premier contrat d'engagement est fixée par l'acte de nomination dans le grade, au lieu du décret ou de la décision de nomination.
La version actuelle supprime la mention explicite du droit à la présentation de sa défense pour le militaire lors d'une procédure de sanction.
Un ajout a été fait pour préciser que le secrétaire général coordonne également l'anticipation des menaces liées aux opérations de diffusion d'informations inexactes ou trompeuses.
Les modifications précisent la composition des membres du conseil d'enquête, notamment en ajoutant des critères de sélection pour les militaires accompagnant chaque comparant.
La version actuelle ajoute les lettres f et h au 1° de l'article L. 4138-2 parmi les articles applicables aux fonctionnaires détachés.
La version actuelle élargit les congés préalables au congé parental en incluant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que le congé supplémentaire de naissance.
La version actuelle ajoute un paragraphe sur le congé supplémentaire de naissance, alignant sa durée sur celle des autres congés et précisant ses conditions de rémunération.
La version actuelle ajoute le congé supplémentaire de naissance comme un type de congé pour lequel un militaire reste dans sa position d'activité, et modifie les exceptions concernant la réduction de rémunération pour inclure ce même congé.
Un militaire accusé de fautes professionnelles a le droit de se défendre avant toute sanction.
La version actuelle ajoute une nouvelle disposition permettant aux militaires en détachement pour occuper un emploi supérieur de participer à des procédures disciplinaires.
La référence au décret concernant les emplois supérieurs de la fonction publique a été mise à jour pour refléter un texte plus récent.
La version actuelle précise que l'assistance peut être assurée par un militaire en activité ou en détachement pour occuper un emploi supérieur, alors que la version précédente limitait cette assistance aux militaires en activité uniquement.
La modification précise que seul le membre mentionné au 3° de l'article R. 4137-125 participe à la délibération et au vote pour le comparant concerné, alors qu'auparavant les deux membres étaient impliqués.
La version actuelle élargit les possibilités de choix d'un défenseur en incluant les militaires en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Les modifications simplifient la composition du conseil, réduisant le nombre de membres et clarifiant les critères de sélection.
La version actuelle précise les conditions de composition du conseil d'examen pour les militaires de carrière et supprime la mention 'sauf impossibilité' pour les militaires sous contrat.
La composition du conseil a été simplifiée, passant de cinq à trois membres, avec des critères d'éligibilité légèrement modifiés pour les membres.
La version précédente incluait des dispositions sur le droit du militaire à s'expliquer avant son envoi devant le conseil, ainsi qu'un délai de réflexion obligatoire, qui ont été supprimées dans la version actuelle.
La version actuelle supprime l'obligation de respecter un délai d'au moins un jour franc avant le prononcé des points négatifs, ainsi que la possibilité pour le militaire de s'expliquer avant la sanction.
La modification précise que seul le membre du conseil mentionné au 1° de l'article R. 4137-86 participe à chaque délibération et vote, au lieu des membres mentionnés auparavant.
La modification précise la désignation des officiers supérieurs participant au conseil d'enquête, en supprimant la mention 'de carrière' et en ajustant la référence de l'article.
Le nombre de récusations possibles a été réduit de trois à deux, et la règle de récusation par siège du conseil a été simplifiée.
Le nombre de suppléants désignés pour chaque titulaire a été réduit de quatre à deux.
Le nombre de noms proposés pour la désignation des membres du conseil a été réduit de cinq à trois.
La formulation a été ajustée pour préciser que le rapporteur est choisi parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant, plutôt que celle dont relève le comparant.
Les conditions de grade pour le président du conseil d'enquête ont été précisées et augmentées, notamment pour les militaires du rang, les sous-officiers et les officiers supérieurs.
La composition des conseils d'enquête a été simplifiée, passant de cinq à trois membres, avec des ajustements dans les grades et la parité entre les membres.
Les règles de composition du conseil d'enquête ont été assouplies, en supprimant l'obligation de appartenir à la même force armée que le comparant et en réduisant les restrictions pour les militaires sous contrat.
La modification précise la composition du conseil de discipline en clarifiant les critères de sélection des membres pour chaque comparant, notamment en distinguant entre militaires de carrière et sous contrat.
La version actuelle supprime la disposition permettant au ministre de la défense de compléter les listes de candidats lorsque les effectifs d'une force armée sont insuffisants.
Les grades minimums requis pour le président du conseil de discipline ont été mis à jour, notamment pour les officiers généraux et les militaires du rang.
La version actuelle clarifie la composition du conseil pour les militaires de carrière et élargit les possibilités de recours à des militaires d'autres corps statutaires.
La composition du conseil de discipline a été précisée pour inclure les officiers mariniers et harmoniser les grades entre les différentes catégories de militaires.
Les militaires en détachement pour occuper un emploi supérieur sont désormais autorisés à siéger dans un conseil de discipline.
Les modifications précisent les conditions d'accompagnement du militaire lors de son explication et ajoutent l'information sur le droit de se taire ainsi que la communication complète du dossier avant l'audience.
La version actuelle élargit les conditions de désignation des autorités militaires en incluant celles en position de détachement, et précise que les sanctions disciplinaires concernent le premier groupe.
Les modifications apportées clarifient les droits de défense des militaires et précisent les conditions d'interruption du délai de prescription pour les procédures disciplinaires.
La référence légale pour le signalement des délits ou crimes par les militaires a été mise à jour, passant du second alinéa de l'article 40 à l'article L. 1521-1 du code de procédure pénale.
Le numéro de l'article du code de procédure pénale faisant référence à l'interdiction pour les militaires de la gendarmerie d'exercer les fonctions de juré a été mis à jour.
La version actuelle précise que les agents des douanes doivent adresser sans délai le procès-verbal de leurs constatations au procureur de la République directement dans la phrase décrivant leur rôle, plutôt que dans une phrase séparée comme dans la version précédente.
Le changement principal est la référence à l'article L. 1521-1 du code de procédure pénale au lieu de l'article 40.
La version actuelle met à jour les références des articles du code de procédure pénale pour l'ouverture des scellés, passant des articles 56 et 97 aux articles L. 3532-4 et L. 3532-5.
La référence à l'article du code de procédure pénale permettant à une personne en garde à vue d'être assistée par un avocat a été mise à jour.
La version actuelle précise que l'action pénale (et non plus l'action publique) en matière d'infraction commise par une personne morale est mise en mouvement par le procureur de la République, et fait référence à l'article L. 2114-3 du code de procédure pénale au lieu de l'article 36.
Le texte remplace 'action publique' par 'action pénale' pour préciser le rôle du ministre de la justice dans la poursuite des infractions.
Le terme 'action pénale' remplace 'action publique' pour désigner le processus d'extinction des poursuites judiciaires.
Les commandants de zone maritime peuvent avoir des adjoints pour les aider et leur déléguer certaines tâches.
Le rôle du commandant de zone terre a été précisé et élargi, notamment en ce qui concerne la transmission d'informations relatives aux servitudes d'utilité publique et aux projets d'urbanisme.
Un nouvel alinéa (3° bis) a été ajouté pour inclure la protection des installations contre le risque incendie dans les attributions du commandant d'arrondissement maritime, et un nouveau point (12°) a été ajouté concernant les décisions d'autorisation prévues à l'article L. 5112-2.
La nouvelle version simplifie les conditions de délégation en supprimant la référence à l'arrêté du ministre de la défense, permettant ainsi une délégation plus flexible.