Article L1335-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation de l'intérêt national d'un transport maritime
Résumé Un transport maritime est important pour la France, et le ministre le dit officiellement.
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.
1 version