L'autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l'article L. 2333-1 (Contrôle des marchés de défense et de sécurité)Art. L.2333-1Contrôle des marchés de défense et de sécuritéLes entreprises qui concluent des marchés de défense ou de sécurité avec l'État doivent suivre un contrôle pour vérifier leur performance et leur capacité à répondre aux besoins de la défense., le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l'opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l'exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au II de l'article L. 2333-1 (Contrôle des marchés de défense et de sécurité)Art. L.2333-1Contrôle des marchés de défense et de sécuritéLes entreprises qui concluent des marchés de défense ou de sécurité avec l'État doivent suivre un contrôle pour vérifier leur performance et leur capacité à répondre aux besoins de la défense..

Il assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l'assemblée générale.

L'autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu'ils ont recueillies en application du premier alinéa de l'article L. 2333-3 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défense)Art. L.2333-3Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défenseLe commissaire du Gouvernement collecte des informations sur les entreprises contrôlées pour vérifier leur performance et leur respect des règles, sans pouvoir utiliser ces données à d'autres fins. ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu'aux services désignés à cet effet par la même autorité.

Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros..