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Chapitre unique

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Article L2151-4

Obligation de plans de continuité ou de rétablissement d'activité pour certains employeurs

Code de la défense

Article L2151-3

Article L2151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance en emploi et discipline des personnes sous le régime de sécurité nationale

Résumé Si le service de sécurité nationale est activé, on reste à son travail et on suit les règles de son employeur.

Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du devoir d’information des employeurs et maintien des emplois pendant le service

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés lors du recrutement et stipule que ceux appelés au service national restent dans leur poste habituel tout en restant soumis aux règles disciplinaires internes.

Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.