Code de la défense

Article L4138-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire

Résumé Les militaires bénéficient de congé maternite,paternite ou d'accueil d'enfant/adoption avec la même durée que celle prévue pour les fonctionnaires civils.

Mots-clés : Congé Maturite Patriote Adoption Militaire

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux personnels militaires.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Mise à jour juridique des références légales

Résumé des changements La référence légale indiquant les durées des congés maternité, paternité et d’accueil a été remplacée par les articles L°6131–3 à °6131–9 du Code général de la fonction publique, remplaçant l’ancien article 34 de la loi 84--16.

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique .

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux personnels militaires.

Version 3

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Révision des références législatives et ajout d’une disposition pour le personnel militaire

Résumé des changements L’article fixe désormais les durées des congés maternité, paternité et accueil enfant/adoption selon une loi spécifique (article 34 de la loi n°84‑16) plutôt que la législation générale sur la sécurité sociale, et introduit un décret qui règle leur application pour le personnel militaire.

En vigueur à partir du vendredi 27 novembre 2020

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux personnels militaires.

Version 2

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Ajout des congés d’accueil de l’enfant

Résumé des changements Le texte a été élargi pour inclure les congés liés à l’accueil de l’enfant et a changé le préfixe « pour » en « de ».

En vigueur à partir du mercredi 19 décembre 2012

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 mars 2007

Les congés pour maternité, paternité ou adoption sont d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.