Article R4137-130
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de délibération et de vote pour plusieurs comparants devant le conseil d'examen des faits professionnels
Résumé Si plusieurs militaires sont jugés, chaque cas est examiné séparément et l'avis est donné tout de suite à l'autorité.
En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 4137-125 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.
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