Code de la défense

Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Modalités du contrôle

Sous-section 1 : Principes généraux

Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties