Code de la défense

Article R4138-6-2

Créé le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de congé supplémentaire de naissance pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent demander leur congé supplémentaire de naissance au moins un mois à l'avance, sauf s'il suit directement un autre congé.

Le militaire adresse sa demande de congé au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. La demande précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et que le militaire souhaite débuter son congé durant le mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Créé parDécret n°2026-427 du 30 mai 2026art. 1

Le militaire adresse sa demande de congé au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. La demande précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et que le militaire souhaite débuter son congé durant le mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.