Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique qu'il sollicite et qui sont nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes.

Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu'aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-3 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défense)Art. L.2333-3Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défenseLe commissaire du Gouvernement collecte des informations sur les entreprises contrôlées pour vérifier leur performance et leur respect des règles, sans pouvoir utiliser ces données à d'autres fins., les convocations, l'ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

L'autorité administrative peut, après une mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333-3 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défense)Art. L.2333-3Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défenseLe commissaire du Gouvernement collecte des informations sur les entreprises contrôlées pour vérifier leur performance et leur respect des règles, sans pouvoir utiliser ces données à d'autres fins. et de l'article L. 2333-5 (Obligations des opérateurs soumis au contrôle)Art. L.2333-5Obligations des opérateurs soumis au contrôleLes entreprises contrôlées par le gouvernement doivent fournir toutes les informations demandées par le commissaire du Gouvernement pour qu'il puisse faire son travail. une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d'affaires de l'opérateur, dans la limite de 150 000 euros.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.