Créé le 6 février 2017 · En vigueur depuis le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de rémunération pour refus d'examen médical
Résumé. Un militaire en congé du blessé qui refuse de passer les examens médicaux nécessaires peut voir son salaire suspendu.
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.